Article 1 : Application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent l’ensemble des offres, propositions, devis et accords destinés aux auto-écoles, proposée par SAS APPIVI (ci-après désignée « le Vendeur ») à ses clients professionnels, à savoir les auto-écoles (ci-après désignés « les Clients »).

Article 2 : Acceptation des CGV

Toutes commandes, signature de devis, acceptations d’accords ou de propositions par un Client implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf accord écrit préalable entre les parties.

Article 3 : Commandes

Les commandes sont effectuées exclusivement via notre site web (https://www.appivi.fr). Toute annulation ou modification de commande pourra être considérée comme valide, uniquement après accord du vendeur. Seuls les professionnels enregistrés dans notre base de données et validés par nos soins peuvent passer commande sur le site.

Article 4 : Création d’un compte professionnel

4.1 Sur le site Web, le client peut faire une demande de création de compte. Pendant le processus d’inscription, l’autre partie sélectionne un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le client sera responsable de choisir un mot de passe suffisamment fiable. Les informations fournies doivent être complètes, exactes et à jour. Toute inscription devra être acceptée par nos soins, après validation de votre activité d’enseignement de la conduite. Le compte sera accessible en saisissant les identifiants de connexion.

4.2 Le client est responsable de la confidentialité de ses informations de connexion. Le client n’est pas autorisé à fournir à une ou des parties tierces ses identifiants de connexion sans l’autorisation du vendeur. En outre, l’autre partie doit informer immédiatement le vendeur si ses informations de connexion sont manquantes ou ont été perdues.

4.3 L’utilisation du compte mis à disposition par le vendeur se fait sous la responsabilité et aux risques du client. Si le client soupçonne que le compte est mal utilisé, ce dernier doit le signaler auprès du vendeur dans les plus brefs délais afin que des mesures puissent être prises.

Article 5 : Durée de vie des licences

5.1 Lors de l’achat des licences, leur durée de vie commence pour une durée de 2 ans qui commence dès la livraison de ces dernières. Cette durée peut être réinitialisée en rachetant de nouvelles licences, relançant leurs durées de vie pour 2 ans.

5.2 Lors de leurs créations, les comptes élèves ont une durée de validité d’une année, cette durée peut être rallongée de 6 mois directement par le client par son espace professionnel.

Article 6 : Prix et paiement

6.1 Les prix des produits sont indiqués sur notre site web, s’entendent en euros Hors Taxes. Les tarifs facturés sont ceux en cours au moment de la commande. 

6.2 En cas d’accord sur la tarification le client se doit de vérifier que le tarif au moment du paiement a bien été mis à jour pour correspondre à ce dernier. Si une erreur est présente malgré la vérification du vendeur, il appartient au client de faire remonter l’erreur au vendeur. En cas d’achat à un tarif inférieur à celui prévu, le client devra régler la différence au vendeur.

6.3 Le paiement s’effectue comptant au moment de la commande, par les moyens de paiement acceptés par le Vendeur au moment du règlement, sauf accord exprès des deux parties.

6.4 En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de surcroît de plein droit redevable, à l’égard du vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement correspondant à 20% du montant impayé.

6.5 En cas de retard ou défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les services non réglés du client.

Article 7 : Responsabilités

7.1 Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’application. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions, bugs ou dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

7.2 Les garanties que le vendeur apportent à ses produits ne peuvent s’étendre aux environnements dans lesquels ils sont utilisés, la responsabilité du vendeur ne saurait être mise en cause en cas de mal fonction avec un système d’exploitation non supporté ainsi que les dégâts possibles que cela créerait. Le vendeur est uniquement responsable de ses produits. Si le client a une réclamation il lui appartient de fournir la preuve de la non conformité ou de la défectuosité du produit.

7.3 Le vendeur s’engage à fournir une liste non exhaustive de différents systèmes supportant ses produits, sur la base des informations en sa connaissance. Cette liste est fournie uniquement à titre indicatif et ne saurait servir de preuve quelconque en cas de litige.

7.4 Si toutefois la responsabilité du vendeur était mise en cause et retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et de toutes sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client au titre de la concession d’utilisation mise en cause.

Article 8 : Confidentialité des données

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le Client dans le cadre de la création de son compte professionnel et de l’utilisation de l’application, conformément à sa politique de confidentialité disponible ici.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des offres, des produits et services fournis par le vendeur demeureront la propriété de ce dernier. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits. Aucune partie des produits du vendeur ne peut être stockée dans un fichier de données automatisé et/ou reproduit, quels que soient les moyens ou la forme utilisés, sans l’accord préalable du vendeur.

Article 10 : Droits d’utilisations

Le client acquiert un droit d’utilisation des produits lors du règlement de la facture de ce dernier, dans la limite des droits spécifiques de chaque produit. Le droit d’utilisation n’est pas un droit de propriété, ni un droit d’auteur.

Article 11 : Renonciation

Le fait de ne pas avoir respecté une de ces clauses quel que soit le moment ou la raison, ne peut donner l’autorisation de ne pas les respecter ultérieurement.